(En vigueur à compter du 1er janvier, 2012)
1. Cette politique est conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle) élaborées en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et s’applique à la prestation de services aux membres du public et à des tiers, mais pas aux services en tant que tels.
OBJET ET ENGAGEMENT
2. Le Cabinet est déterminé à maintenir un environnement accessible pour les personnes handicapées dans la prestation de ses services.
3. Le cabinet fera des efforts raisonnables pour que ses politiques, pratiques et procédures régissant la prestation de services aux personnes handicapées soient compatibles avec les principes suivants:
a. les services doivent être fournis d’une manière qui respecte la dignité et l’indépendance des personnes handicapées;
b. les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier des mêmes services au même endroit et d’une façon semblable aux autres clients; et
c. les personnes handicapées devraient avoir une chance égale d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier des services du Cabinet.
DÉFINITIONS
4. Aux fins de cette politique,
«appareils et accessoires fonctionnels» désigne une aide technique, dispositif de communication ou tout autre instrument qui est utilisé pour maintenir ou améliorer les capacités fonctionnelles des personnes handicapées. Les appareils fonctionnels personnels sont habituellement des dispositifs que les personnes handicapées apportent avec eux (comme un fauteuil roulant, une marchette ou d’un réservoir d’oxygène personnel) qui pourrait aider à entendre, voir, communiquer, se déplacer, respirer, se souvenir et / ou lire.
«handicap» S’entend de ce qui suit, selon le cas :
a. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif ;
b. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement ;
c. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
d. un trouble mental ; ou
e. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
«chien-guide» chien qui est dressé pour servir de guide à un aveugle.
«animal d’assistance» un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée lorsque la personne utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap ou lorsque la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.
«personne de soutien» relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services.
APPLICATION DE CETTE POLITIQUE
5. Cette politique vise les services du Cabinet qui sont fournis à l’externe pour les membres du public ou à des tiers.
6. La politique s’applique à tous les avocats, techniciens juridiques et personnel, étudiants, agents, bénévoles, clients et visiteurs du Cabinet, y compris les Associés et les autres personnes qui participent à l’élaboration de politiques, de pratiques et de procédures régissant la prestation de services aux membres de la public ou aux tiers. Tous les domaines de l’entreprise sont responsables de fournir des services accessibles pour les personnes handicapées.
FOURNIR DES SERVICES AUX PERSONNES HANDICAPÉES
7. Le Cabinet vise l’excellence dans la prestation de services à tous ses clients, y compris les personnes handicapées, et s’acquitte de ses fonctions et responsabilités comme suit :
a. communiquer avec les personnes handicapées avec des moyens qui tiennent compte de leur handicap ;
b. permettre aux personnes handicapées de faire les choses à leur façon et à leur propre rythme pour accéder aux services, aussi longtemps que cela ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité ; et
c. s’engager à respecter les obligations énoncées dans les sections suivantes.
APPAREILS ET ACCESSOIRES FONCTIONNELS
8. Les personnes handicapées sont autorisés à utiliser les appareils et accessoires dont ils ont besoin pour accéder aux services du Cabinet
PERSONNES DE SOUTIEN
9. Les personnes handicapées peuvent entrer dans les locaux du Cabinet avec une personne de soutien et peuvent bénéficier de son aide sur place.
10. Le cabinet peut exiger que les personnes handicapées soient accompagnées par une personne de soutien mais seulement si une personne de soutien est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée ou la santé et la sécurité des autres personnes sur les lieux. La question de savoir si une personne de soutien est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité reste à l’entière discrétion du Cabinet.
11. La personne handicapée qui requiert la présence d’une personne de soutien durant une conversation où de l’information confidentielle pourrait être discutée doit fournir son consentement préalable.
ANIMAUX D’ASSISTANCE
12. Une personne avec un handicap peut être accompagnée d’un chien-guide ou autre animal d’assistance dans les locaux du Cabinet. Dans le cas où l’animal d’assistance serait exclu des locaux de par la loi, le Cabinet fournira d’autres ressources ou soutien pour permettre à la personne handicapée d’accéder à ses services.
13. S’il n’est pas évident que l’animal utilisé par une personne ayant un handicap est en effet utilisé pour des raisons liées à son handicap, l’entreprise peut demander une vérification auprès du client. La vérification peut inclure :
a. une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que la personne a besoin de l’animal est pour des raisons liées à son handicap ;
b. une carte d’identité valide signée par le procureur général du Canada; ou
c. un certificat de formation de chien-guide ou d’animal d’assistance d’une école de formation reconnue.
14. La personne handicapée qui est accompagnée d’un animal de soutient ou d’un chien-guide est responsable en tout temps du maintien des soins et du contrôle de l’animal.
15. Si un problème de santé et de sécurité se présente (par exemple, une allergie grave à l’animal), le Cabinet fera tous les efforts raisonnables pour répondre aux besoins de tous les individus.
FACTURATION
16. Le Cabinet est déterminé à fournir des factures accessibles à l’ensemble de ses clients et fera tout en son possible pour fournir, sur demande, d’autres formats de factures en temps opportun.
AVIS DE PERTURBATION TEMPORAIRE
17. Des perturbations de services peuvent se produire pour des raisons qui peuvent ou ne peuvent pas être sous le contrôle ou la connaissance du cabinet.
18. Le cabinet informera le public en cas de perturbation prévue ou imprévue des installations ou services habituellement utilisés par les personnes handicapées. Cet avis devra inclure des informations sur la raison de la perturbation, la durée prévue et une description des installations ou services de remplacement, si disponible.
19. L’avis sera affiché sur le site Web du Cabinet ou communiqué par toute autre méthode qui est raisonnable dans les circonstances.
FORMATION DU PERSONNEL ET DES AUTRES PERSONNES
20. Le Cabinet fournira une formation à son personnel et aux autres personnes qui fournissent des services au public au nom du Cabinet à des personnes handicapées. Ces personnes comprennent les Associés du Cabinet et toute autre personne qui participe à l’élaboration des politiques, pratiques et procédures de l’entreprise régissant la fourniture de biens ou de services aux membres du public ou à des tiers.
21. La formation sera fournie dès que possible après que la personne commence à fournir des services aux membres du public ou à des tiers et comprendra les thèmes suivants:
A. l’objet de la LAPHO et les exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle;
B. la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types de handicaps;
C. comment interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil fonctionnel ou qui nécessitent l’assistance d’un chien-guide, d’un animal de service ou d’une personne de soutien;
D. comment utiliser tout équipement ou appareil qui sont disponibles dans les locaux de l’entreprise ou autrement fourni par le Cabinet, et qui peuvent aider à la fourniture de services à une personne handicapée;
E. ce qu’il faut faire si une personne ayant un type particulier d’handicap a des difficultés à accéder aux services du Cabinet;
F. les politiques, pratiques et procédures du Cabinet relatives aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.
22. Le cabinet fournira de la formation sur une base continue, chaque fois que des modifications sont apportées aux politiques, pratiques et procédures régissant la fourniture de services aux personnes handicapées, et dans le cas de modifications à la législation applicable.
PROCESSUS DE RETROACTION
23. Le cabinet accueillera toutes questions ou commentaires concernant les méthodes qu’il utilise pour fournir des services aux personnes handicapées. Les individus peuvent communiquer leurs observations en personne, par téléphone, par écrit ou par texte électronique livré par e-mail ou sur disquette ou autre moyen à :
Reyna Goudreau
130, rue Albert, bureau 508
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone: (613) 238-3772
Fax: (613) 238-5955
24. Les plaintes peuvent être soumises à Reyna Goudreau qui examinera et évaluera chacune d’elle. Lorsque cela est possible, le Cabinet se penchera sur la question. Si une plainte ne peut être résolue, Reyna Goudreau avisera le plaignant.
MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE OU AUTRES POLITIQUES
25. Aucun changement ne sera effectué à cette politique à moins que l’impact de ces changements sur les personnes handicapées ait été pris en compte.
Toute politique du cabinet qui ne respecte pas et ne favorise pas la dignité et l’indépendance des personnes handicapées sera révisée, modifiée ou retirée au besoin.